La mise en accessibilité d’un site e-commerce ne se limite pas à modifier les couleurs ou à installer un bouton d’assistance. Pour une PME concernée, l’objectif est de permettre à une personne handicapée de consulter une offre, choisir un produit, s’identifier et commander sans rencontrer de blocage. Les exigences applicables au commerce électronique sont en vigueur depuis le 28 juin 2025, comme le rappelle la fiche officielle de la DGCCRF destinée aux professionnels.
Au 23 octobre 2026, le bon réflexe consiste donc à vérifier votre périmètre, identifier les obstacles et organiser les corrections. Ce guide concerne les PME proposant des ventes aux consommateurs en France. Il distingue les obligations réglementaires des recommandations de mise en œuvre, pour vous aider à décider entre adaptation du site, changement de composants et refonte.
Quelles PME sont concernées par l’accessibilité e-commerce ?
Les services de commerce électronique destinés aux consommateurs entrent dans le périmètre, sauf exemption applicable. La qualification dépend du service proposé et de la taille de l’entreprise, pas simplement du nom donné au site.
Selon la définition présentée par France Num, le commerce électronique couvre les services fournis par voie électronique, à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. La vente de services est donc concernée autant que la vente de produits matériels.
Pour cadrer votre situation, posez ces questions :
- Le parcours permet-il à un particulier de préparer ou de conclure un achat ?
- L’entreprise vend-elle uniquement à des professionnels, ou également à des consommateurs ?
- Existe-t-il une application mobile, un espace de réservation ou une souscription en ligne ?
- Quelle entité juridique fournit effectivement le service ?
Un portail strictement B2B ne relève pas de cette obligation au titre du commerce électronique destiné aux consommateurs. Cela ne permet pas de conclure qu’il échappe à tout autre régime d’accessibilité. Pour un site mixte, faites qualifier les parcours plutôt que de considérer l’ensemble comme exempté.
L’exemption des très petites entreprises : attention au calcul
L’article L. 412-13 du code de la consommation, reproduit sur EUR-Lex, dispense des exigences concernées et des obligations associées les entreprises fournissant des services qui remplissent les deux conditions suivantes :
- employer moins de dix personnes ;
- avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas deux millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros.
Le critère financier comporte bien un « ou », tandis que le critère d’effectif s’ajoute au critère financier. Ne confondez pas cette définition avec le régime fiscal du micro-entrepreneur. En présence de plusieurs sociétés ou d’une situation proche des limites, faites confirmer l’analyse par votre conseil.
Un ancien site peut-il attendre jusqu’en 2030 ?
Non, l’ancienneté d’un site e-commerce ne donne pas un report général de mise en conformité. Les dispositions transitoires visent des situations précises, pas toutes les boutiques déjà ouvertes.
La DGCCRF précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de ce dispositif. Une boutique existante ne peut donc pas invoquer la transition concernant certains produits utilisés pour fournir des services. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent, dans les conditions prévues, continuer sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. Cela n’exempte pas automatiquement les nouvelles commandes.
Autre point concret : les contrôles ne sont pas seulement annoncés. Dans son bilan publié le 25 juin 2026, la DGCCRF indique avoir lancé une enquête sur l’accessibilité des sites et applications de commerce en ligne, ainsi que sur les pratiques des prestataires d’audit.
Commencez par le parcours d’achat, pas par un score
Nous recommandons de prendre une commande représentative et de suivre chaque étape : recherche, fiche produit, choix d’une variante, panier, connexion, livraison, paiement et confirmation. Ajoutez ensuite les situations moins visibles : erreur de saisie, produit indisponible, paiement refusé et demande au support.
Pour chaque obstacle, consignez quatre éléments : l’action impossible, le composant responsable, la personne chargée de la correction et la façon de vérifier le résultat. Un ticket « corriger l’accessibilité du panier » est trop vague. Un ticket « permettre de modifier la quantité au clavier et annoncer le nouveau total » est exploitable.
Les premières vérifications proposées par le W3C constituent un point de départ : navigation au clavier, visibilité de la position de navigation, alternatives aux images, contrastes et étiquettes des formulaires. Elles ne remplacent pas une évaluation complète.
| Parcours à tester | Exemple de vérification | Interlocuteur à mobiliser |
|---|---|---|
| Catalogue et recherche | Utiliser les filtres sans souris et comprendre les résultats | Équipe web et responsable catalogue |
| Fiche produit | Distinguer les variantes autrement que par leur couleur | Équipe web et gestionnaire des données produits |
| Identification | Comprendre les champs et corriger une erreur | Développeur et fournisseur d’authentification |
| Paiement | Atteindre les commandes et retrouver sa position après une erreur | Intégrateur et prestataire de paiement |
| Après-vente | Demander une assistance sans formulaire bloquant | Support et responsable CRM |
Ce tableau sert à répartir le travail, pas à attribuer automatiquement la responsabilité juridique à chaque prestataire.
Mettre un site e-commerce en conformité : les étapes
1. Établir un périmètre écrit
Inventoriez les domaines, langues, applications, espaces clients et composants externes. Désignez un responsable de projet capable d’arbitrer entre le commerce, la technique et le support. Faites confirmer le périmètre réglementaire si votre activité combine plusieurs catégories de services.
Le livrable utile tient dans un document court : services concernés, exemptions éventuelles, outils impliqués, propriétaires des composants et décisions restant à prendre.
2. Organiser une évaluation réellement exploitable
Demandez au prestataire d’évaluation son référentiel, sa méthode, les parcours examinés et les livrables attendus. Exigez des anomalies reproductibles, pas seulement un pourcentage.
Le W3C souligne qu’un outil automatique ne peut pas déterminer seul l’accessibilité : certaines vérifications demandent une appréciation humaine. Prévoyez donc des tests manuels, notamment au clavier et avec des technologies d’assistance, en complément des analyses automatisées.
Pour une évolution de site e-commerce, le diagnostic doit aussi préciser ce qui peut être corrigé dans le thème, ce qui dépend d’une extension et ce qui nécessite une intervention sur une intégration.
3. Corriger les composants partagés
Notre recommandation consiste à traiter rapidement les composants réutilisés : navigation, boutons, fenêtres de dialogue, formulaires et messages d’erreur. Une correction bien placée peut résoudre le même problème dans plusieurs parcours.
Gardez néanmoins une vision complète du chantier. L’ordre des travaux ne constitue pas une dérogation : corriger le paiement ne permet pas de déclarer le reste du service conforme sans vérification.
4. Informer les consommateurs et traiter les non-conformités
Les prestataires doivent rendre accessibles au public des informations expliquant comment leur service respecte les exigences, et mettre en place un suivi. Ces obligations sont présentées dans la documentation de la DGCCRF.
Préparez une information fidèle au service : description, méthode de vérification, état réel, exceptions justifiées et contact. France Num précise qu’aucun modèle unique de page n’est imposé. N’affichez pas une conformité totale sur la seule base d’un diagnostic partiel.
Lorsqu’un service n’est pas conforme aux exigences applicables, l’information immédiate des autorités compétentes et les mesures correctives ne doivent pas être oubliées. Le téléservice référencé par Service Public permet de déclarer une non-conformité ou d’invoquer certaines exemptions.
5. Vérifier les corrections et prévenir les régressions
Faites rejouer les scénarios après correction, y compris les erreurs et les écrans connectés. Conservez les résultats, les versions testées et les limites de l’évaluation.
Ajoutez ensuite des contrôles à vos mises en production : nouveau moyen de paiement, extension de livraison, modification du formulaire ou changement de thème. Pour formaliser les résultats attendus et la validation, la méthode de recette d’une application web fournit un cadre complémentaire.
Quels impacts sur l’ERP, le CRM et les connecteurs ?
La correction peut dépasser l’interface publique lorsque les contenus et les parcours dépendent des outils internes. Cela ne signifie pas que l’intégralité de votre ERP doit être refondue au titre de cette obligation.
Considérons un exemple fictif : une PME vend des équipements avec plusieurs dimensions et coloris. Le site reçoit uniquement une image pour chaque variante. Nous conseillerions de vérifier si le système source peut transmettre un libellé explicite, puis si le connecteur et l’interface savent l’utiliser.
Autres points à examiner dans votre architecture :
- ERP ou gestionnaire de catalogue : prévoir des champs pour les descriptions utiles et des règles de validation éditoriale.
- CRM : transmettre les demandes d’assistance avec leur contexte et prévoir un suivi jusqu’à résolution.
- Génération documentaire : examiner les confirmations et documents produits automatiquement, plutôt que leur seule apparence.
- Connecteurs : éviter de perdre les libellés, informations structurées ou messages compréhensibles pendant les échanges.
Avant de modifier un ERP ou CRM et ses intégrations, identifiez le système qui fait autorité pour chaque donnée. Corriger uniquement la copie affichée sur le site risque de laisser la prochaine synchronisation écraser votre travail.
Adapter l’existant ou refaire la boutique : combien prévoir ?
Une refonte complète n’est pas le point de départ obligé. Demandez d’abord si les obstacles viennent de composants remplaçables ou d’une architecture difficile à faire évoluer.
Pour préparer une consultation, voici des enveloppes de travail indicatives, et non des prix de marché observés ni un devis Novane. Ces montants hors taxes supposent un périmètre limité et doivent être confirmés après examen du site.
| Option à consulter | Enveloppe indicative | Ce qui fait varier le coût |
|---|---|---|
| Diagnostic ciblé et cadrage des corrections | 1 500 à 4 000 € | Parcours, langues, espaces connectés et profondeur des tests |
| Adaptation d’un thème et de composants existants | 4 000 à 12 000 € | Qualité du code, formulaires et extensions impliquées |
| Modification d’un connecteur ou d’un module spécifique | 3 000 à 10 000 € | Documentation des interfaces, données sources et tests d’intégration |
| Refonte importante du parcours marchand | 15 000 à 40 000 €, voire davantage | Complexité fonctionnelle, migration et dépendances externes |
Ces lignes ne sont pas nécessairement cumulatives et ne garantissent pas une conformité complète. Faites préciser séparément l’évaluation, le développement, la reprise des contenus, la contre-vérification et la maintenance.
Pour comparer les options :
- Adapter l’existant : à étudier si le socle est maintenable et les composants accessibles à la modification.
- Choisir une solution du marché : demander une démonstration sur vos parcours, avec vos extensions, plutôt qu’une promesse générale.
- Développer un module sur mesure : à réserver aux fonctions spécifiques que les composants disponibles ne couvrent pas correctement.
- Modifier un connecteur : pertinent lorsque l’interface manque surtout de données structurées issues du système métier.
Les erreurs qui compliquent la mise en conformité
Confondre un outil d’assistance avec un résultat vérifié
Ne réceptionnez pas un chantier parce qu’un bouton « accessibilité » apparaît. Demandez la démonstration des parcours et les résultats des tests. La limite des outils automatisés, rappelée par le W3C, justifie cette exigence de vérification humaine.
Importer le mauvais régime réglementaire
Les obligations du commerce électronique ne doivent pas être confondues avec celles de l’article 47 applicables à certaines catégories d’organismes. Le champ d’application officiel du RGAA permet de vérifier cet autre régime. Un référentiel technique peut aider à tester sans que toutes les obligations déclaratives d’un autre régime s’appliquent automatiquement.
Présenter un devis élevé comme une exemption suffisante
La charge disproportionnée et la modification fondamentale ne sont pas des dispenses à invoquer sans justification. Selon la DGCCRF, une évaluation documentée et l’information de l’autorité sont nécessaires dans les cas concernés. Faites examiner le raisonnement, son périmètre et les justificatifs.
Oublier les conséquences d’une non-conformité
France Num rappelle que les infractions peuvent notamment exposer une personne morale à des amendes de 7 500 €, pouvant atteindre 15 000 € en récidive, cumulatives selon les obligations et services concernés. Des injonctions de mise en conformité et des mesures de publicité sont également possibles. Un chantier engagé ne vaut pas immunité.
Questions fréquentes
Faut-il auditer toutes les fiches produits une par une ?
Nous recommandons de distinguer les modèles de pages des contenus. Testez les composants communs, puis sélectionnez des fiches présentant différentes difficultés : variantes, tableaux, vidéos ou documents. Prévoyez aussi un contrôle éditorial du catalogue. Une sélection de pages ne justifie pas, à elle seule, une affirmation générale de conformité de tout le site.
Peut-on conserver son prestataire de paiement ?
Oui, si l’évaluation montre que le parcours intégré répond aux exigences applicables. Avant tout remplacement, demandez les éléments disponibles au fournisseur et testez votre configuration réelle, y compris les erreurs et le retour vers la boutique.
Comment choisir un prestataire d’audit ?
Demandez un exemple anonymisé de livrable, la méthode de sélection des parcours, les vérifications manuelles prévues et les modalités de contre-vérification. Écartez une proposition qui ne distingue pas diagnostic rapide, évaluation et accompagnement des corrections.
Que prévoir dans un contrat de développement ?
Nous conseillons de préciser le périmètre, les exigences de référence, les livrables de test, les critères de réception et le traitement des anomalies. Répartissez aussi les interventions sur les composants externes et les contenus fournis par votre équipe.
Décider du prochain chantier sans tout remplacer
Pour mettre votre site e-commerce en conformité, commencez par un périmètre confirmé et des obstacles reproductibles. Vous pourrez alors distinguer les corrections locales, les dépendances fournisseurs et les évolutions nécessaires dans vos outils métiers.
Si vous avez besoin de trancher entre adaptation, connecteur et refonte, la séance de consulting IT offerte par Novane permet de faire un premier point technique. Préparez l’adresse du site, la liste des outils connectés et les éventuels résultats d’évaluation. L’objectif est de cadrer les prochaines décisions, sans confondre cet échange avec un audit de conformité ou un avis juridique.
